Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet PASTALE. Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet PASTALE. Le site Internet Pastale est un service de la société PASTALE, société par actions simplifiées au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RNE (INPI) sous le n°933 275 182, située 1 LES MIMOSAS, RUE ALEXANDRE OLIVIER, 44220 COUËRON.

L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439.

Le site Internet PASTALE commercialise des produits textiles et autres accessoires.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente sans réserve. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site.

Les conditions générales de vente sont rédigées en français et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a son siège en France.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de PASTALE et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message via le formulaire de contact du site.

L’acheteur s’interdit toute revente des produits neufs livrés par le vendeur.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix.

L’acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. De même, des variations minimes de couleurs ou de dimensions peuvent exister en raison des caractéristiques de l'impression textile, et notamment sur soie. Les photos des produits présentes sur le site ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un document contractuel, et les assortiments présents sur les photos peuvent comprendre des biens qui ne sont pas proposés à la vente.

Si le produit commandé par l’acheteur s’avère être indisponible et que le paiement de ce dernier a été validé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer :

- un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ;

- un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande ;

- un remboursement de la somme versée, dans un délai maximum de 14 jours, si aucune de ces option n’est retenue par l’acheteur.

Aucune indemnité d’annulation ne pourra être retenue contre l’acheteur si le produit est indisponible en dehors du remboursement du prix du produit.

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer la commande, l’acheteur devra créer un compte client, en indiquant son prénom, nom, adresse postale, électronique et numéro de téléphone. L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux informations du titulaire du compte. L’acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il devra remplir son panier en indiquant les produits et les quantités souhaitées, valider son panier et fournir ensuite les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, ainsi que l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente, et forme le contrat entre le vendeur et l’acheteur. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Celui-ci récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison. Toute modification de la commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par le client et notamment concernant les quantités et types de produits commandés ou le créneau horaire de livraison.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un email via le formulaire de contact sur la page Contact.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros avant la validation de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française (et autres taxes applicables) en vigueur le jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas de promotion sur les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le paiement s’effectue en ligne via la carte bancaire, PayPal, ou Apple Pay. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’acheteur, faisant ressortir la TVA est envoyée à l’acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.

La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

L’acheteur peut choisir entre les modes de livraison suivants :

…

L’acheteur est informé avant la validation de sa commande des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les commandes sont expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Les délais de livraison varient selon la destination et le mode d’expédition choisi. Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, l’acheteur devra contacter le vendeur via le formulaire de contact du site et les modalités de livraison lui seront précisées au cas par cas.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée comme “adresse de livraison” (qui peut être différente de l’adresse de facturation) par l'acheteur sur le site lors de la commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. L’acheteur doit s’assurer que les informations indiquées lors de la commande sont correctes et qu’elles le reste jusqu’à la complète livraison du ou des produits commandés. En cas de modifications des coordonnées qui pourraient intervenir entre la date de commande et la date de livraison, l’acheteur doit en informer immédiatement le vendeur, et écrire sans délai via le formulaire de Contact. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou d’erreur de livraison dû à des informations erronées de la part de l’acheteur, de même que le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur. Dans le premier cas, en cas de défaut de livraison, le vendeur contactera l’acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’acheteur.

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande et dans le cas d’inexécution des obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Les règles applicables aux traitements de données à caractère personnel effectués par le vendeur sont détaillées dans la politique de gestion des données personnelles accessible dans la rubrique Politique de confidentialité.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j. PASTALE ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption, sauf en cas d’interruption programmée par PASTALE ou par ses prestataires pour les besoins de maintenance et/ou de sécurité, en cas de force majeure ou de mise à jour du site. PASTALE ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site. PASTALE ne pourrait non plus être tenu pour responsable de problèmes de transmissions de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable à travers le formulaire de contact sur le site.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.

PASTALE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données, la société s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Elle s’engage à informer les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données, il a la possibilité de supprimer son compte.

Ces conditions sont susceptibles d’être mises à jour. Dernière modification : 14/03/2025.

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